Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des commandes passées depuis le Site Internet ANNONCE-TP.COM

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service ANNONCE-TP.COM (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet, le site Mobile et les Applications iPhone® et Android. Une Annonce doit comporter au maximum 10 000 caractères.

Annonceur : désigne tout professionnel établi en France, titulaire d'un Compte ANNONCE-TP.COM et utilisant le Service ANNONCE-TP.COM pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces dans les catégories suivantes :

  • Mini pelles
  • Mini chargeuses
  • Mini dumper
  • Chargeuses
  • Pelleteuses à partir de 10 tonnes
  • Tracto pelles 
  • Compactage
  • Pelleteuses
  • Télescopiques
  • Pièces et godets

Compte Pro : désigne l'espace dédié ouvert par l'Annonceur afin d'utiliser le Service ANNONCE-TP.COM accessible depuis le Site Internet et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces, visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue leur suppression.

Identifiants de connexion : désigne l'adresse mail et le mot de passe choisis par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte et permettant l'identification de l'Annonceur pour accéder au Compte ouvert à son nom.

SOCIETE ANNONCE-TP.COM : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile et tout autre application ANNONCE-TP.COM. SARL au capital de 8.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 517.677241.00013.

Service client : désigne le service ANNONCE-TP.COM auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « contact » situé sur le Site Internet ou par email directement à contact@annonce-tp.com .

Service ANNONCE-TP.COM : désigne les services ANNONCE-TP.COM mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site Internet.

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par ANNONCE-TP.COM accessible principalement depuis l'URL www.annonce-tp.com et permettant à l'Annonceur d'accéder via internet au Service ANNONCE-TP.COM, de se créer et d'accéder à son Compte.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service ANNONCE-TP.COM via le Site Internet et consultant le Service ANNONCE-TP.COM accessibles depuis les différents supports.

1. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux dépôts d’annonces fait par un Annonceur depuis le Site Internet.

2. Acceptation

L'Annonceur déclare en souscrivant au Service ANNONCE-TP.COM avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L'Annonceur renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à ANNONCE-TP.COM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’ANNONCE-TP.COM ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3. Conditions d'utilisation du Service ANNONCE-TP.COM par l'Annonceur

3.1 Règles relatives au Compte

3.1.1 Création et titularité du Compte

Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le Service ANNONCE-TP.COM doit obligatoirement se créer un « Compte » à partir du Site Internet en remplissant le formulaire d'activation mis à sa disposition sur le Site Internet, et choisir ses Identifiants de connexion.

Un Compte est personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable d’ANNONCE-TP.COM. Il est interdit d'utiliser un Compte pour plusieurs points de vente, chaque Compte étant attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n'existe donc qu'un seul Compte par point de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.

3.1.2 Ordres réalisables par l'Annonceur depuis son Compte Pr

L'Annonceur peut à partir de son Compte :

-Déposer ses Annonces (en respectant les présentes conditions)

-Visualiser ses Annonces en cours de diffusion

-Gérer ses Annonces, les supprimer

3.2 Règles de diffusion des Annonces

L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de ANNONCE-TP.COM, l'Annonceur ne peut utiliser le Service ANNONCE-TP.COM pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers.

ANNONCE-TP.COM se réserve le droit de :

  • supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
  • supprimer sans préavis le « Compte » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
  • d'interdire l'utilisation du Service ANNONCE-TP.COM aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.

Sans que cela ne crée à la charge de ANNONCE-TP.COM une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l'Annonceur sera contrôlée par ANNONCE-TP.COM et sa diffusion sur le Service ANNONCE-TP.COM pourra être acceptée ou refusée.

ANNONCE-TP.COM se réserve le droit de refuser toute ou partie d'une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du ANNONCE-TP.COM, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que détaillées ci-après à l'article 4 « Engagement et garantie de l'Annonceur ».

Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, ANNONCE-TP.COM se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l'Annonceur :

  • si la qualité de cette dernière est insuffisante,
  • si elle est contraire aux règles de diffusion du Service ANNONCE-TP.COM
  • si cette dernière ne représente pas le bien objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l'Annonceur.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien en particulier.

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par ANNONCE-TP.COM, l'Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte.

Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité.

Toute Annonce déposée et validée est diffusée sur le Service ANNONCE-TP.COM pour une durée de deux mois renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l'Annonceur ou de ANNONCE-TP.COM notamment en raison de contenu illicite.

Les Annonces sont classées sur le Service ANNONCE-TP.COM par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l'Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

4. Engagement et garantie de l'Annonceur

4.1 L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelle que soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur(notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion du Service ANNONCE-TP.COM et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.

L'Annonceur garantit ANNONCE-TP.COM  être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service ANNONCE-TP.COM paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur

En conséquence, l'Annonceur relève ANNONCE-TP.COM, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont ANNONCE-TP.COM, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur.

L'Annonceur reconnaît et accepte que ANNONCE-TP.COM est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

4.2 L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient ou dans le cas particulier des produits Immobiliers dont on lui a confié la commercialisation. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service ANNONCE-TP.COM dans les plus brefs délais. 

4.3 A ce titre, l'Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.

4.4 L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger ANNONCE-TP.COM de toutes responsabilités à cet égard.

4.5 L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

4.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à ANNONCE-TP.COM dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

4.7 L'Annonceur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service ANNONCE-TP.COM, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l'Annonceur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l'entière responsabilité de l'Annonceur, la responsabilité de ANNONCE-TP.COM ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L'Annonceur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Annonceur.

5. Résiliation

Le Compte est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Annonceur en écrivant au service client en cliquant sur le lien « contact ».

ANNONCE-TP.COM se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 8 jours à compter de l'envoi d'un email notifiant la résiliation des présentes à l'Annonceur adressé sur l'adresse email renseignée par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte ou de la souscription au Service ANNONCE-TP.COM, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service ANNONCE-TP.COM  et/ou du Site Internet sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'Annonce payée qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.

6. Responsabilité / Garantie

6.1 Limitation de responsabilité

ANNONCE-TP.COM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service ANNONCE-TP.COM qu'elle propose à l'Annonceur dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par ANNONCE-TP.COM se limite à la diffusion d'Annonce sur le Service ANNONCE-TP.COM, à l'exclusion de toute autre prestation ANNONCE-TP.COM ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

ANNONCE-TP.COM ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

ANNONCE-TP.COM ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service ANNONCE-TP.COM et/ou du Site Internet et de la perte de données ou d'informations stockées ANNONCE-TP.COM ou par l'Annonceur sur son Compte; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.

ANNONCE-TP.COM ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du Service ANNONCE-TP.COM par l'Annonceur, et en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'Annonceur.

ANNONCE-TP.COM ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet et/ou du Service ANNONCE-TP.COM.

ANNONCE-TP.COM, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

  • de force majeure,
  • d'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
  • d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
  • d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service ANNONCE-TP.COM et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur.

ANNONCE-TP.COM, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de ANNONCE-TP.COM, ou à une indemnisation.

En outre, la responsabilité de ANNONCE-TP.COM ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'Annonceur renonce donc à demander réparation à ANNONCE-TP.COM à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.

6.2 Garantie de ANNONCE-TP.COM

ANNONCE-TP.COM s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site Internet et du Compte.

A ce titre, ANNONCE-TP.COM fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site Internet 24h/24H et 7j/7j, avec une accessibilité de garantie de 99% du temps sur une année sauf cas de force majeure. En cas de nécessité, ANNONCE-TP.COM se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site Internet et/ou au Compte pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.

L'Annonceur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant le Site Internet.

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par ANNONCE-TP.COM dans le cadre du présent article sont de moyens.

7. Force majeure

Ni l'Annonceur, d'une part, ni ANNONCE-TP.COM, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de ANNONCE-TP.COM, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Mobile et des Applications iPhone® et Android et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété d’ANNONCE-TP.COM. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service ANNONCE-TP.COM et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

8.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Annonceur du Service ANNONCE-TP.COM s'engage notamment à ne pas :

  • utiliser le Service ANNONCE-TP.COM pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur le Service ANNONCE-TP.COM et sur Site Internet ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de ANNONCE-TP.COM;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de ANNONCE-TP.COM est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

8.3 Les marques et logos ANNONCE-TP.COM ainsi les marques et logos des partenaires d’ANNONCE-TP.COM sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d’ANNONCE-TP.COM est interdite.

8.4 ANNONCE-TP.COM est producteur des bases de données du Service ANNONCE-TP.COM. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

8.5 ANNONCE-TP.COM se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

9. Modification des CGV

ANNONCE-TP.COM se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

10. Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et ANNONCE-TP.COM.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil  

11. Sous-traitance

ANNONCE-TP.COM pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

12. Données à caractère personnel

ANNONCE-TP.COM garantit que toutes les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée quelle pourrait collecter dans le cadre de la fourniture du Service ANNONCE-TP.COM, le sont dans le cadre d'un traitement strictement nécessaire à la fourniture dudit Service ANNONCE-TP.COM.

ANNONCE-TP.COM s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. Les engagements de ANNONCE-TP.COM pris en application des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sont détaillés à l'article 3.5 "Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles" des CGU..

13. Attribution de juridiction - loi applicable

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’Annecy, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.